Fiches d'atelier
Demande de mise en conformité sous garantie légale
Un appareil qui tombe en panne trop tôt peut relever de la garantie légale de conformité. Ce modèle décrit le défaut, rappelle l'achat et formule une demande précise et datée.
Par Jimenez Julien, éditeur de Tiroir à Watts · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : demande de mise en conformité, commande n° ………
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le ……… l'appareil suivant : ……… (commande n° ………).
Cet appareil présente le défaut suivant :
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Ce défaut est apparu pendant la période de la garantie légale de conformité. Je vous demande, à ce titre, ……….
Je joins à ce courrier la copie de la facture et les éléments utiles. Je vous remercie de me répondre dans un délai de ……… jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
………
Avant de ranger ou d'envoyer
- Joignez la facture et des photographies ou une courte vidéo du défaut.
- Envoyez la lettre par un moyen qui laisse une trace datée et gardez une copie.
- En cas de désaccord, une association de consommateurs peut vous aider dans vos démarches.
Fiche à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, la fiche vierge ci-dessus peut être imprimée et remplie à la main.
Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est une aide à la rédaction et à l'organisation, à adapter à votre situation. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le texte est généré dans votre navigateur et ne quitte pas votre appareil.
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